Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-185Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le montant des primes de remboursement d’emprunts est porté à l’actif du bilan au poste à intitulé correspondant. Il est amorti systématiquement sur la durée de l’emprunt selon des modalités indiquées à l’annexe. Les primes afférentes à la fraction d’emprunts remboursée ne peuvent en aucun cas y être maintenues.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R123-185 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-185-du-code-de-commerce/