Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-193Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le compte de résultat dont le modèle est établi par un règlement de l’Autorité des normes comptables fait apparaître successivement, outre les variations de stocks :
1° Au titre des charges : les charges d’exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles ainsi que la participation des salariés aux fruits de l’expansion et l’impôt sur le bénéfice ;
2° Au titre des produits : les produits d’exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ;
3° Le résultat de l’exercice.
1° Au titre des charges : les charges d’exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles ainsi que la participation des salariés aux fruits de l’expansion et l’impôt sur le bénéfice ;
2° Au titre des produits : les produits d’exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ;
3° Le résultat de l’exercice.
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Code de commerce, article R123-193 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-193-du-code-de-commerce/