Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-194Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le compte de résultat de l’exercice présenté sous forme de liste conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 123-13 permet également de dégager successivement le résultat d’exploitation, le résultat financier, le résultat courant avant impôt et le résultat exceptionnel.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R123-194 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-194-du-code-de-commerce/