Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-234-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à vérifier et éventuellement corriger l’adresse des établissements sur la base de référentiels géographiques. Il peut compléter l’adresse par des identifiants géographiques et des coordonnées topographiques.
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R123-234-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-234-2-du-code-de-commerce/