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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-283Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsque la personne physique ou morale est immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat dans les conditions dérogatoires prévues à l’article R. 111-2 du code de l’artisanat, celle-ci se voit apposer la mention “ de droit local ” en complément de la mention prévue au premier alinéa de l’article L. 123-46.
Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, les modifications des présentes dispositions effectuées en conséquence de l’article 2 du même décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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Code de commerce, article R123-283 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-283-du-code-de-commerce/