LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'organisation judiciaire

Article R123-3 du Code de l’organisation judiciaire

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R123-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les services du greffe sont dirigés par un directeur de greffe.
Dans les secrétariats de parquet autonomes, le secrétaire en chef du parquet est directeur de greffe.
Le directeur de greffe est un directeur des services de greffe judiciaires.
Les chefs de juridiction exercent leur autorité et un contrôle hiérarchique sur le directeur de greffe, dans les conditions définies à la présente section. Ils ne peuvent toutefois se substituer à lui dans l’exercice de ses fonctions.
Le directeur de greffe définit et met en œuvre les mesures d’application des directives générales qui lui sont données par les chefs de juridiction. Il tient ces derniers informés de ses diligences.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’organisation judiciaire, article R123-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-3-du-code-de-lorganisation-judiciaire/