Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-33Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions du présent chapitre sont sans influence sur le régime de validité d’une déclaration d’utilité publique tel que défini aux articles L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, lequel reste applicable pour les seuls effets que ce code attache à une telle déclaration.
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Code de l’environnement, article R123-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-33-du-code-de-lenvironnement/