Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-36Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’immatriculation des sociétés et des groupements d’intérêt économique est demandée sitôt accomplies les formalités de constitution, publicité comprise.
L’immatriculation des autres personnes morales est demandée dans les quinze jours de l’ouverture du siège ou de l’établissement.
L’immatriculation des autres personnes morales est demandée dans les quinze jours de l’ouverture du siège ou de l’établissement.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R123-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-36-du-code-de-commerce/