LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'artisanat

Article R123-4 du Code de l’artisanat

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R123-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sans préjudice des articles à , le ressortissant d’un Etat membre ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, qui a exercé l’activité de soins esthétiques à la personne ou une partie de cette activité, pendant deux années consécutives, à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise, est qualifié professionnellement au sens des articles à pour exercer l’activité de soins esthétiques à la personne mentionnée à l’article , ou une partie de cette activité, et pour en assurer le contrôle effectif et permanent, dès lors qu’il a reçu, pour l’exercice de cette activité ou partie d’activité, une formation sanctionnée par un certificat reconnu par l’un de ces Etats ou par un organisme professionnel ayant reçu délégation de l’un de ces Etats.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’artisanat, article R123-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-4-du-code-de-lartisanat/