Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-41Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d’un tribunal où il n’est pas immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et dans le délai d’un mois avant ou après cette ouverture, une immatriculation secondaire.
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/0008515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/00085 → Baux commerciaux → Baux commerciaux : Le tribunal a considéré que les locaux exploités correspondaient à deux fonds de commerce…Cite : Article R. 123-41
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Code de commerce, article R123-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-41-du-code-de-commerce/