Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-44Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sont déclarés dans la demande d’inscription complémentaire les renseignements prévus à l’article R. 123-38.
Renvois
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Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R123-44 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-44-du-code-de-commerce/