Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-52Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de décès du commerçant, la demande de radiation est présentée auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 par les héritiers ou ayants cause à titre universel de celui-ci, sauf lorsqu’il est fait usage de la possibilité prévue au 7° de l’article R. 123-46.
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R123-52 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-52-du-code-de-commerce/