Article R123-54 du Code de l’action sociale et des familles

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs qu’ils peuvent recevoir du conseil d’administration à cet effet, le directeur général, les directeurs ainsi que les directeurs adjoints des services mentionnés à l’article R. 123-49 attribuent les prestations d’aide sociale municipale en espèces ou en nature.
Le directeur général peut déléguer sa signature aux responsables des services du centre d’action sociale.