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Code de justice administrative

Article R123-6 du Code de justice administrative

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R123-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Chaque section administrative est composée d’un président, de conseillers d’Etat en service ordinaire au nombre de six au minimum, de conseillers d’Etat en service extraordinaire, de maîtres des requêtes et d’auditeurs.
Un ou plusieurs conseillers d’Etat en service ordinaire affectés à la section sont nommés présidents adjoints de celle-ci par arrêté du vice-président pris après avis des présidents de section. Ils assistent le président de la section dans l’exercice de ses attributions et le suppléent en tant que de besoin. Sont de plein droit présidents adjoints de la section administrative à laquelle ils sont affectés les présidents de section ayant assuré pendant cinq ans la présidence d’une section ainsi que les présidents de section maintenus en activité en application de l’article .
Les membres de la section ont voix délibérative dans toutes les affaires.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de justice administrative, article R123-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-6-du-code-de-justice-administrative/