Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-64Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sont déclarés dans la demande d’immatriculation secondaire des personnes morales les renseignements relatifs à l’établissement prévus à l’article R. 123-38, exception faite de ceux prévus au 8° pour les personnes morales à objet non commercial.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R123-64 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-64-du-code-de-commerce/