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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-79Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et aux contestations afférentes, prévues à l’article L. 123-6, sont exercées, pour les personnes morales n’ayant pas la qualité de commerçant au sens des 2° et 5° du I de l’article L. 123-1, par le président du tribunal judiciaire ou un juge commis à cet effet.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Code de commerce, article R123-79 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-79-du-code-de-commerce/