Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En l’absence de notification de la décision de la chambre dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle est réputée acquise au demandeur.
Lorsqu’elle reconnaît la qualification professionnelle, la chambre délivre au demandeur une attestation de qualification professionnelle.
Lorsqu’une mesure de compensation est exigée, la chambre en informe par écrit le demandeur dans les conditions prévues à l’article R. 123-10.
Les décisions de la chambre sont motivées.
Lorsqu’elle reconnaît la qualification professionnelle, la chambre délivre au demandeur une attestation de qualification professionnelle.
Lorsqu’une mesure de compensation est exigée, la chambre en informe par écrit le demandeur dans les conditions prévues à l’article R. 123-10.
Les décisions de la chambre sont motivées.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’artisanat, article R123-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-8-du-code-de-lartisanat/