Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R124-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les personnes morales et organismes mentionnés au II de l’article R. 124-4 ne sont tenus d’accepter un chèque énergie en paiement que jusqu’à leur date de fin de validité.
Les titres ne peuvent être présentés au remboursement que jusqu’au dernier jour du deuxième mois suivant leur date de fin de validité ; les titres présentés après cette date sont définitivement périmés.
Les titres ne peuvent être présentés au remboursement que jusqu’au dernier jour du deuxième mois suivant leur date de fin de validité ; les titres présentés après cette date sont définitivement périmés.
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Code de l’énergie, article R124-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r124-12-du-code-de-lenergie/