Article R1242-13 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R1242-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions des articles R. 1242-6 et R. 1242-7 sont applicables aux activités de prélèvements de cellules autorisés en application de la présente section.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la santé publique, article R1242-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1242-13-du-code-de-la-sante-publique/