Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R125-26Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le document d’information établi par le vendeur ou le bailleur en application de l’article L. 125-7 mentionne la date de son élaboration et le numéro de la ou des parcelles concernées.
Il reprend en outre :
1° Le dernier arrêté pris par le préfet en application de l’article R. 125-45 ou de l’article R. 125-47 ;
2° Les informations mises à disposition dans le système d’information géographique prévu à l’article R. 125-45 ;
3° Les dispositions de l’article L. 556-2 du code de l’environnement.
Il reprend en outre :
1° Le dernier arrêté pris par le préfet en application de l’article R. 125-45 ou de l’article R. 125-47 ;
2° Les informations mises à disposition dans le système d’information géographique prévu à l’article R. 125-45 ;
3° Les dispositions de l’article L. 556-2 du code de l’environnement.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Code de l’environnement, article R125-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r125-26-du-code-de-lenvironnement/