Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R125-74Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour exercer les compétences prévues à l’article L. 125-32, la fédération doit avoir un caractère représentatif.
Chaque commission ou chaque comité membre est représenté à l’assemblée générale de la fédération par un nombre identique de délégués désignés par la commission ou par le comité concernés délibérant en séance plénière.
Toute représentation d’une commission ou d’un comité doit comporter au moins un élu et un représentant de l’une des autres catégories de membres.
La fédération peut inviter des personnalités qualifiées ou des représentants de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou des services de l’Etat à assister à ses travaux avec voix consultative.
Chaque commission ou chaque comité membre est représenté à l’assemblée générale de la fédération par un nombre identique de délégués désignés par la commission ou par le comité concernés délibérant en séance plénière.
Toute représentation d’une commission ou d’un comité doit comporter au moins un élu et un représentant de l’une des autres catégories de membres.
La fédération peut inviter des personnalités qualifiées ou des représentants de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou des services de l’Etat à assister à ses travaux avec voix consultative.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Code de l’environnement, article R125-74 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r125-74-du-code-de-lenvironnement/