Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R126-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour les biens immobiliers à usage d’habitation, les annonces inventoriées aux articles R. 126-21 et R. 126-22 comportent une indication sur le montant des dépenses théoriques annuelles de l’ensemble des usages énergétiques mentionnés au e de l’article R. 126-16.
Cette indication, d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce, est précédée de la mention : “ Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard : ”, et précise l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.
Cette indication, d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce, est précédée de la mention : “ Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard : ”, et précise l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.
Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
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Code de la construction et de l’habitation, article R126-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r126-23-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/