Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R131-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les organismes ou services débiteurs des prestations familiales peuvent, lorsqu’ils ont connaissance des manquements notoires à l’obligation scolaire, provoquer une enquête de l’administration académique.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R131-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r131-10-du-code-de-leducation/