Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R131-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En sa qualité de délégué territorial de l’agence, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse préside le comité régional d’orientation et la commission régionale des aides. Il veille à la cohérence et à la coordination des actions de l’agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l’Etat en région, conformément au contrat d’objectifs à caractère pluriannuel signé avec l’agence.
Renvois
Cité par 1
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Code de l’environnement, article R131-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r131-16-du-code-de-lenvironnement/