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Code de l'éducation

Article R131-18 du Code de l’éducation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R131-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le fait, pour les personnes responsables d’un enfant, de méconnaître l’obligation prévue au premier ou au deuxième alinéa de l’article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

Se reporter aux conditions d’application prévues par .

Renvois

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Code de l’éducation, article R131-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r131-18-du-code-de-leducation/