Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R131-28-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le mandat de membre du conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité est exercé à titre gratuit, sous réserve de remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l’Etat.
Renvois
Cité par 2
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R131-28-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r131-28-2-du-code-de-lenvironnement/