Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R131-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, les manquements à l’obligation prévue à l’article L. 131-5.
Sont également habilitées à signaler lesdits manquements au directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie les personnes mentionnées au III de l’article R. 131-3.
Sont également habilitées à signaler lesdits manquements au directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie les personnes mentionnées au III de l’article R. 131-3.
Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.
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Code de l’éducation, article R131-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r131-4-du-code-de-leducation/