Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R132-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme, prévue à l’article L. 132-14, est composée de :
1° Six élus communaux représentant au moins cinq communes différentes et à Paris au moins cinq arrondissements ;
2° Six personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre titulaire, il est fait appel à son suppléant.
1° Six élus communaux représentant au moins cinq communes différentes et à Paris au moins cinq arrondissements ;
2° Six personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre titulaire, il est fait appel à son suppléant.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R132-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r132-10-du-code-de-lurbanisme/