Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1321-38Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les eaux douces superficielles utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine respectent les limites de qualité définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
L’arrêté préfectoral mentionné à l’article R. 1321-8 fixe les valeurs que doivent respecter les caractéristiques physiques, chimiques et microbiologiques de ces eaux pour chaque point de prélèvement.
L’arrêté préfectoral mentionné à l’article R. 1321-8 fixe les valeurs que doivent respecter les caractéristiques physiques, chimiques et microbiologiques de ces eaux pour chaque point de prélèvement.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au même article.
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Code de la santé publique, article R1321-38 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1321-38-du-code-de-la-sante-publique/