Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1321-85Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les eaux de source ne peuvent faire l’objet que de traitements ou adjonctions déterminés par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé.
Cet arrêté fixe les conditions techniques d’utilisation et, le cas échéant, les délais à respecter pour appliquer les différents types de traitement autorisés ainsi que la procédure de demande d’utilisation de nouveaux types de traitements.
Cet arrêté fixe les conditions techniques d’utilisation et, le cas échéant, les délais à respecter pour appliquer les différents types de traitement autorisés ainsi que la procédure de demande d’utilisation de nouveaux types de traitements.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article R1321-85 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1321-85-du-code-de-la-sante-publique/