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Code de l'action sociale et des familles

Article R133-5 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R133-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque la personne concernée par la demande d’attestation est une personne mineure âgée d’au moins 13 ans, le président du conseil départemental délivre l’attestation au regard des informations contenues dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Conformément au 1° de l’article 1 de l’arrêté du 8 juillet 2024 (NOR : TSSA2417117A), ces dispositions entrent en vigueur au troisième trimestre 2024 pour les départements suivants : Essonne, Hauts-de-Seine, Maine-et-Loire, Nord, Paris, Vendée. Conformément au 2° de l’article 1 de l’arrêté du 8 juillet 2024 (NOR : TSSA2417117A), ces dispositions entrent en vigueur au premier trimestre 2025 pour les départements suivants : Ain, Aisne, Alpes-Maritimes, Aube, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corrèze, Eure-et-Loir, Gironde, Ille-et-Vilaine, Loire, Loire-Atlantique, Moselle, Pas-de-Calais, Hautes-Pyrénées, Savoie, Haute-Savoie, Hauts-de-Saône, Seine-et-Marne, Deux-Sèvres, Tarn, Var, Val-D’Oise. Conformément au 3° de l’article 1 de l’arrêté du 8 juillet 2024 (NOR : TSSA2417117A), ces dispositions entrent en vigueur au second trimestre 2025 pour la généralisation à l’ensemble du territoire français. Se reporter aux dispositions des II et III de .

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article R133-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r133-5-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/