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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R133-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque l’attestation est devenue caduque ou lorsque la personne concernée ne présente pas les nouvelles attestations prévues au second alinéa des articles R. 133-6 et R. 133-7, le responsable de l’établissement, service ou lieu de vie et d’accueil ou le président du conseil départemental pour les personnes mentionnées à l’article L. 421-3 peut suspendre l’activité de la personne concernée.
Lorsque l’attestation est devenue caduque ou lorsque la personne concernée ne présente pas la nouvelle attestation prévue au deuxième alinéa de l’article R. 133-7-1, le président du conseil départemental saisit la commission d’agrément, pour avis conforme, en vue du retrait de l’agrément de la personne concernée.
Lorsque l’attestation est devenue caduque ou lorsque la personne concernée ne présente pas la nouvelle attestation prévue au deuxième alinéa de l’article R. 133-7-1, le président du conseil départemental saisit la commission d’agrément, pour avis conforme, en vue du retrait de l’agrément de la personne concernée.
Conformément au II de l’article 5 du décret n° 2025-1240 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 1 er du décret précité, entrent en vigueur le 1 er février 2026.
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Code de l’action sociale et des familles, article R133-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r133-9-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/