Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1331-28Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’évacuation des eaux usées est en bon état de fonctionnement, parfaitement étanche et ne présente aucun désordre ni risque pour la santé et l’environnement.
Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication, à savoir le 1er octobre 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au second alinéa dudit article 6.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article R1331-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1331-28-du-code-de-la-sante-publique/