Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1332-28Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le plan particulier de protection entre en vigueur à compter du lendemain de la date de notification de la décision d’approbation mentionnée à l’article R. 1332-25.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la défense, article R1332-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1332-28-du-code-de-la-defense/