Article R1334-29-7 du Code de la santé publique

L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 est constitué :
1° Dans le cas de vente d’immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement : du rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante ;
2° Dans le cas de vente de tout ou partie d’immeubles collectifs d’habitation :
a) Des rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante relatifs aux parties privatives, objet de la vente ;
b) De la fiche récapitulative relative aux parties communes du " dossier technique amiante ” mentionné à l’article R. 1334-29-5 ;
3° Dans le cas de vente d’autres immeubles : de la fiche récapitulative du " dossier technique amiante ” mentionné à l’article R. 1334-29-5.