Article R1335-8-7 du Code de la santé publique

Le financement des dispositifs de collecte et des opérations de prévention, de la collecte, du transport et du traitement des déchets issus de l’utilisation des produits mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l’article R. 1335-8-1 obéit aux dispositions de l’article R. 541-119 du code de l’environnement et aux conditions suivantes :
1° La contribution financière prévue à l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est répartie selon un ratio déterminé par arrêté du ministre chargé de l’environnement entre, d’une part, les producteurs de médicaments mentionnés au 2° de l’article R. 1335-1 du présent code et, d’autre part, les producteurs de dispositifs médicaux perforants mentionnés au 3° de ce même article R. 1335-1 dont l’utilisation conduit directement à la production de déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants ;
2° La contribution mentionnée au 1° est répartie au sein des producteurs selon les quantités de médicaments ou de dispositifs médicaux perforants qu’ils ont mis sur le marché national au cours de l’année civile précédente ;
3° Dans le cas de dispositifs médicaux perforants sécurisés, la contribution due ne peut être supérieure à celle applicable à des dispositifs médicaux perforants équivalents non sécurisés.