Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1337-10-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La récidive des infractions prévues à l’article R. 1337-6 est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article R1337-10-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1337-10-1-du-code-de-la-sante-publique/