Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R134-18Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le commissaire enquêteur et les membres de la commission d’enquête ont droit à une indemnité, à la charge du maître d’ouvrage, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu’ils engagent pour l’accomplissement de leur mission.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des relations entre le public et l’administration, article R134-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r134-18-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/