Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*134-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La promotion d’un maître des requêtes au grade de conseiller d’Etat est subordonnée à l’accomplissement par l’intéressé de douze années au moins de service dans le grade de maître des requêtes et de la mobilité statutaire prévue à l’article L. 133-3.
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Code de justice administrative, article R*134-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r134-3-du-code-de-justice-administrative/