Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*135 B-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’autorité territoriale ou son délégué prend toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des documents supports de l’information transmis par la direction générale des finances publiques et toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations.
Il informe les personnes qui utilisent les informations ou en ont connaissance des peines encourues en cas de rupture du secret professionnel.
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Livre des procédures fiscales, article R*135 B-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r135-b-3-du-livre-des-procedures-fiscales/