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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1413-61-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les missions de vigilance relatives aux produits de santé sont exercées au niveau régional, par les centres régionaux de pharmacovigilance, les centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance et d’addictovigilance, les coordonnateurs régionaux d’hémovigilance et de sécurité transfusionnelle, et les coordonnateurs régionaux de matériovigilance et de réactovigilance mentionnés respectivement aux articles R. 5121-158, R. 5132-104, R. 1221-32, R. 5212-7 et R. 5222-3, et coordonnées au sein des réseaux régionaux de vigilances et d’appui mentionné à l’article R. 1413-62.
Les centres et coordonnateurs s’appuient sur les professionnels de santé et, le cas échéant, sur un réseau de correspondants locaux pour accomplir leurs missions.
Les centres et coordonnateurs s’appuient sur les professionnels de santé et, le cas échéant, sur un réseau de correspondants locaux pour accomplir leurs missions.
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Code de la santé publique, article R1413-61-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1413-61-3-du-code-de-la-sante-publique/