Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R142-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Saisi en application de l’article L. 142-1-1, le ministère public décide, dans un délai de deux mois :
1° Soit d’engager les poursuites. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée ;
2° Soit de classer l’affaire. Le ministère public peut, s’il y a lieu, rappeler à l’auteur des faits les obligations résultant de la loi.
Le ministère public informe l’autorité de déféré de sa décision.
1° Soit d’engager les poursuites. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée ;
2° Soit de classer l’affaire. Le ministère public peut, s’il y a lieu, rappeler à l’auteur des faits les obligations résultant de la loi.
Le ministère public informe l’autorité de déféré de sa décision.
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article 11 dudit décret.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des juridictions financières, article R142-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r142-1-1-du-code-des-juridictions-financieres/