Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R142-2-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le magistrat chargé de l’instruction prend une ordonnance d’ouverture d’instruction.
L’ordonnance n’est pas susceptible de recours.
Elle est notifiée à la personne dont la responsabilité est susceptible d’être engagée. Elle est accompagnée du réquisitoire introductif ou supplétif.
La personne faisant l’objet d’une ordonnance d’ouverture d’instruction est informée qu’elle a le droit :
1° D’accéder au dossier de l’affaire et de produire des documents et observations écrites ;
2° D’être assistée par un avocat ;
3° D’être entendue par le magistrat chargé de l’instruction jusqu’à la clôture de l’instruction ;
4° De faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
L’ordonnance d’ouverture d’instruction est également notifiée au ministère public.
L’ordonnance n’est pas susceptible de recours.
Elle est notifiée à la personne dont la responsabilité est susceptible d’être engagée. Elle est accompagnée du réquisitoire introductif ou supplétif.
La personne faisant l’objet d’une ordonnance d’ouverture d’instruction est informée qu’elle a le droit :
1° D’accéder au dossier de l’affaire et de produire des documents et observations écrites ;
2° D’être assistée par un avocat ;
3° D’être entendue par le magistrat chargé de l’instruction jusqu’à la clôture de l’instruction ;
4° De faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
L’ordonnance d’ouverture d’instruction est également notifiée au ministère public.
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Code des juridictions financières, article R142-2-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r142-2-3-du-code-des-juridictions-financieres/