Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1423-34Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Chaque section de conseil de prud’hommes ou, lorsqu’elle est divisée en chambres, chaque chambre comprend au moins :
1° Un bureau de conciliation et d’orientation ;
2° Un bureau de jugement.
1° Un bureau de conciliation et d’orientation ;
2° Un bureau de jugement.
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Code du travail, article R1423-34 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1423-34-du-code-du-travail/