Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R143-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d’action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu de l’inscription.
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Renvois
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Code de commerce, article R143-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r143-18-du-code-de-commerce/