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Code de l'énergie

Article R143-3 du Code de l’énergie

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R143-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de méconnaître l’interdiction édictée par le ministre chargé de l’énergie en application de l’article .

Renvois

Cet article renvoie à

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Code de l’énergie, article R143-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r143-3-du-code-de-lenergie/