Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R143-37Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les procès-verbaux et comptes rendus des vérifications prévues à l’article R. 143-39 sont tenus à la disposition des membres des commissions de sécurité. Ils sont communiqués au maire.
Le maire, après avis de la commission de sécurité compétente, peut imposer des essais et vérifications supplémentaires.
Le maire, après avis de la commission de sécurité compétente, peut imposer des essais et vérifications supplémentaires.
Renvois
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Code de la construction et de l’habitation, article R143-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r143-37-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/