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Code de l'action sociale et des familles

Article R145-5 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R145-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La commission départementale de la cohésion sociale est présidée par le préfet. Elle bénéficie, en tant que de besoin, du concours des services de l’Etat et organismes placés sous tutelle compétents dans la mise en oeuvre des politiques de cohésion sociale.
Elle agit de concert avec les instances et organismes intervenant dans son champ de compétence, et notamment :
- le comité départemental pour l’emploi ;
- la commission départementale pour la promotion de l’égalité des chances et de la citoyenneté ;
- le conseil départemental de l’éducation nationale ;
- le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
- le conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;
- la commission départementale des gens du voyage ;
- la commission départementale de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en ce qui concerne l’insalubrité et l’habitat indigne ;
- la section départementale des aides publiques au logement ;
- la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles ;
- le conseil départemental de l’accès au droit.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de , par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l’ordonnance mentionnée à l’article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d’application. Conformément au III de , les demandes d’avis en cours d’examen par les commissions départementales de l’emploi et de l’insertion à la date d’entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l’emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l’article R. 5311-26.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article R145-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r145-5-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/