Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1454-19-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le bureau de jugement peut désigner au sein de la formation un ou deux conseillers rapporteurs qui disposent des pouvoirs mentionnés à l’article R. 1454-4.
Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R1454-19-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1454-19-1-du-code-du-travail/