Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1454-20Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Lorsque le défendeur ne comparaît pas le jour de l’audience du bureau de jugement, il est statué sur le fond. Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d’un motif légitime, il est avisé par tous moyens de la prochaine audience du bureau de jugement.
Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, article 44: Ces dispositions s’appliquent aux instances introduites à compter de la publication dudit décret.
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Code du travail, article R1454-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1454-20-du-code-du-travail/